Urbanisme

En 2011, le Conseil Municipal a institué, sur le territoire de la commune, la taxe d'aménagement au taux de 2 % (voir délibération 2011-050).

Certaines exonérations ont été décidées en 2014 (voir délibération 2014-026)

Depuis le 1er janvier 2020, le Permis de louer est entré en vigueur sur 10 communes du territoire intercommunal. La commune de Fours a depuis rejoint le dispositif en mars 2020.

L’objectif de la CCB ? Améliorer la qualité du patrimoine mis à la location, lutter contre les logements indignes ou indécents et revitaliser les centres bourgs. Ce dispositif concerne tous les propriétaires bailleurs ou leurs mandataires (agence immobilières) qui proposent des biens à louer en résidence principale

Les démarches sont simples, gratuites… et présentent de nombreux avantages. Pour les bailleurs, le label valorise les biens proposés à la location en garantissant leur qualité. Par ailleurs, le propriétaire est accompagné dans l’identification des défauts mineurs ou plus graves pouvant entraîner sa responsabilité ; il est donc reconnu pour le sérieux de sa gestion. En définitive, le Permis de louer met fin à une forme de concurrence déloyale en écartant les biens non conformes.
Pour les locataires, cet outil de contrôle du respect de la réglementation assainit l’offre des biens proposés. Il permet de lutter contre les marchands de sommeil, d’offrir des logements décents en se garantissant d’éventuels conflits quant à l’état du bien loué.

Déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir...

Quels que soient les travaux que vous souhaitez engager, vous devez faire une demande d'autorisation d'urbanisme.

* Depuis le 1er janvier 2022, le dépot en ligne est un nouveau service gratuit offert aux usager, mais il n'est pas une obligation pour vous.

   Nos services continuent de vous accueillir pour recevoir vos demandes papiers. Vous pouvez également envoyer votre dossier par mail ou par courrier.

* Pour une demande en ligne il vous suffit de créer votre compte en ligne sur le site à l'adresse suivante :

https://cc-estuaire.geosphere.fr/guichet-unique, de remplir le formulaire correspondant en suivant les consignes et joindre les pièces

  correspondantes, valider et envoyer;

  Attention, les fichiers déposés doivent être au format pdf !!

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 Autres informations :

   - Consultables sur le site www.service-public.fr rubrique "Logement/Urbanisme" . Les imprimés de demande d'autorisation sont téléchargeables.

   - Le règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU) est consultable sur ce site.

ASSAINISSEMENT

En l'absence d'assainissement collectif, il faut joindre au dossier de demande de permis de construire un dossier de demande d'autorisation d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif. Voir pièce jointe pour le dossier de demande d'assainissement.

Pour toutes questions relatives à l'assainissement, il faut contacter le SIAEPA des coteaux de l'Estuaire (3 rue de la Fontaine St Justin 33710 SAMONAC) au 05.57.68.22.36

PERMANENCE URBANISME CAUE CDC ESTUAIRE

Une carte intéractive est disponible sur le site internet, elle vous permettra de visualiser toutes les informations en temps réel, relatives à votre secteur, concernant les permanences de l’architecte conseiller. Voici le lien https://www.cauegironde.com/fr/1/29/trouvez-une-permanence.html

 Il vous suffira de cliquer sur un lieu de permanence pour obtenir ces informations et voir les dates et créneaux de rendez-vous disponibles. Vous pourrez également consulter les rendez-vous sur les autres communes de permanence de votre architecte conseiller référent.